Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
Lucie Fauquet – Lucie F Photo, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 951 539 311 00013, dont le siège social est situé 3 rue des Sables, 91460 Marcoussis, ci-après dénommée « la Photographe », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, procédant à la réservation d’une prestation ou à l’achat de produits photographiques, ci-après dénommée « le Client ».
La réservation d’une prestation ou l’achat de produits implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- des prestations photographiques (séances photo, retouches, livraison de fichiers)
- de la vente de photographies numériques
- de la vente de supports imprimés et produits dérivés
Article 2 – Prestations et services
La Photographe propose des séances photo animalières et lien humain-animal, ainsi que la livraison de photographies retouchées selon son univers artistique.
Chaque prestation est décrite (contenu, durée, nombre d’images, options éventuelles) sur les supports de présentation de la Photographe (site, brochure, devis, messages).
Article 3 – Prestations proposées
La Photographe propose :
- Des séances photo animalières et lien humain-animal
- La vente de fichiers numériques
- La vente de supports imprimés et produits dérivés
- Les caractéristiques essentielles sont précisées sur le site internet ou communiquées avant réservation.
Article 4 – Réservation
La réservation devient effective à réception :
- d’une validation écrite (devis signé ou confirmation écrite par message)
- du versement d’arrhes correspondant à 50 % du montant total de la prestation
Sans versement des arrhes, la date ne peut être bloquée.
La Photographe se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige antérieur.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations confirmées.
Article 6 – Modalités de paiement
50 % d’arrhes à la réservation
50 % du solde payable au plus tard le jour de la séance
Paiement par virement bancaire
En cas de non-paiement du solde, la livraison des images est suspendue.
Article 7 – Annulation – Report – Intempéries
7.1 Annulation par le Client
Les arrhes correspondant à 50 % du montant total ne sont pas remboursables en cas d’annulation à l’initiative du Client.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la séance, la Photographe se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
7.2 Report à l’initiative du Client
Un report peut être accepté en cas de :
- conditions météorologiques défavorables
- maladie
- force majeure
La nouvelle date est fixée d’un commun accord.
En cas de reports successifs à l’initiative du Client, la Photographe ne garantit pas la disponibilité prioritaire d’une nouvelle date.
Si la séance est reportée à plusieurs reprises et qu’aucune date n’est fixée dans un délai d’un (1) an à compter de la date initialement prévue, la réservation sera considérée comme caduque.
Dans ce cas :
les arrhes versées restent acquises à la Photographe
une nouvelle réservation nécessitera un nouveau paiement d’arrhes au tarif en vigueur au moment de la nouvelle demande
7.3 - Report pour cause météorologique à l’initiative de la Photographe
En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la qualité artistique ou la sécurité de la séance, la Photographe peut décider d’un report sans que cela ne constitue une annulation.
7.4 Annulation par la Photographe
En cas d’impossibilité majeure (maladie, accident, force majeure), les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 8 – Responsabilité relative aux animaux
Le Client déclare être le propriétaire légal de l’animal ou disposer de l’autorisation du propriétaire.
- Le Client garantit :
- que l’animal est en bonne santé
- que ses vaccins obligatoires sont à jour
- qu’il ne présente pas de comportement dangereux
- qu’il est couvert par une assurance responsabilité civile
Le Client demeure entièrement responsable de son animal durant toute la séance.
La Photographe ne pourra être tenue responsable :
- des blessures causées par l’animal
- des dommages matériels causés par l’animal
- des réactions imprévisibles de l’animal
En cas de danger pour les personnes ou les biens, la séance pourra être interrompue sans remboursement.
Article 9 – Assurance
La Photographe est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance ne couvre pas les dommages causés par l’animal du Client.
Article 10 – Déroulement de la séance
Le Client s’engage à respecter les consignes données par la Photographe.
La Photographe ne pourra être tenue responsable d’accidents liés au non-respect des consignes ou à l’environnement naturel (terrain irrégulier, végétation, conditions climatiques).
Article 11 – Sélection des images
Une galerie privée de sélection est transmise au Client.
Seules les images sélectionnées dans le cadre du forfait ou achetées en supplément seront retouchées.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais transmis.
Le style de retouche relève de la sensibilité artistique de la Photographe et ne peut constituer un motif de contestation.
Article 12 – Livraison des photographies
Les photographies finales retouchées sont livrées en format numérique HD via galerie privée sécurisée.
Le délai de livraison est de 4 à 6 semaines à compter de la sélection définitive du Client.
Ce délai est indicatif et peut être prolongé en période de forte activité sans que cela ne constitue un motif de résiliation ou de pénalité.
Les fichiers sont conservés pendant une durée minimale de 6 mois après livraison.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les photographies demeurent la propriété exclusive de la Photographe conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage privé uniquement :
- partage sur réseaux sociaux
- impressions personnelles
Toute modification, filtre, recadrage, utilisation commerciale ou publication sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Droit à l’image
Sauf opposition écrite du Client avant la séance, la Photographe peut utiliser les images à des fins de communication (site, réseaux sociaux, portfolio).
Le Client peut demander la non-diffusion par écrit.
Article 15 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Photographe est limitée au montant total payé par le Client.
La Photographe ne pourra être tenue responsable :
- en cas de force majeure
- en cas de perte des fichiers après livraison
- en cas de problème technique indépendant de sa volonté
- en cas de dommages indirects
Article 16 – Perte exceptionnelle de données
En cas de perte exceptionnelle des fichiers avant livraison (vol, incendie, panne irréversible), la responsabilité de la Photographe sera limitée au remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 17 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les prestations personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsqu’elles ont commencé avec l’accord du Client.
Les fichiers numériques téléchargés ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Pour les produits physiques, le délai légal de 14 jours s’applique.
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 19 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de l’Essonne seront saisis.